J.O. 193 du 22 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-1249 du 21 août 2007 portant transfert de crédits

NOR : BCFB0754054P


Afin de soutenir l'attractivité et la compétitivité des territoires ruraux, le Gouvernement a lancé le 9 décembre 2005 un appel à projets national, avec l'objectif de labelliser et de soutenir des projets innovants, favorisant le développement de partenariats publics-privés structurants, et contribuant au développement des territoires ruraux. Cette initiative s'inscrit dans le prolongement des actions engagées notamment à travers le CIADT de septembre 2003, puis la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

379 pôles d'excellence ont été labellisés au cours de l'année 2006, susceptibles de générer un investissement global de plus de 1,2 milliard d'euros. Les projets relèvent de quatre grandes catégories :

- technologies au service des entreprises artisanales, commerciales et industrielles ;

- services et accueil des nouvelles populations ;

- valorisation des bio-ressources ;

- valorisation des patrimoines naturels, culturels et organisation touristique.

Le Gouvernement a souhaité soutenir les actions ainsi sélectionnées, en contribuant à leur financement pour un montant global de 235 millions d'euros. Cette somme est constituée par les contributions budgétaires des programmes des ministères, associés à l'appel à projets, et visés dans le décret no 2006-429 du 12 avril 2006 relatif aux pôles d'excellence rurale.

Afin de faciliter la mise en oeuvre des fonds ainsi mobilisés, le Gouvernement entend opérer un transfert en gestion des différents programmes contributeurs sur le programme 112. Les montants qui figurent sur le tableau suivant de transfert correspondent aux besoins d'engagement et de paiement des opérations pour l'exercice 2007.

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JO no 193 du 22/08/2007 texte numéro 80
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